Tarif HONORAIRES DE L’ÉTUDE

Art. L. 444-1 Code de commerce
(hors débours et frais fiscaux)

Prestations courantes

Nature de la prestation
Montant TTC
Procuration sous seing privé
50 €
Diligences de signature électronique à distance (règlement eIDAS)
200 €
Certification de signature pour la France
40 €
Certification de signature pour l’étranger
60 €
Démarche d’apostille
200 €
Frais de déplacement
Barètme fiscal kilométrique

Droit de la famille et droit immobilier

Nature de la prestation
Montant TTC
Promesse de vente
300 €
Audit de dossier. Tarif horaire
300 €
Testament olographe : consultation sur une base de 300 €/heure avec un minimum deHors frais d’inscription au fichier des testaments (11,42 €)
150 €
Succession dispensée de déclaration successionTarif horaire (prestations en dehors de l’acte de notoriété)
300 €
Renonciation à succession, forfait
600 €
Convention de quasi usufruit : avec un minimum de 1 200 € sur la base du montant de la créance de restitution
0,72 %
Règlement de passif, par facture
15 €
Compte de répartition, sur le montant de la somme partagée
0,72 %
Consultation (au-delà du premier rendez-vous gratuit).
Tarif horaire
300 €
Copropriété : assistance du client à l’assemblée générale
900 €
Copropriété : préparation ordre du jour
Sur devis

Droit commercial et des sociétés

Nature de la prestation
Montant HT
Cession de fonds de commerce, de droit au bail, de parts sociales ou d’actions :
- Jusqu’à 199.000 € : (avec forfait minimum 3 000 € HT)
2,0 %
- De 200.000 à 399.000 €*
1, 5%
- A partir de 400.000 €* et au-delà
1,0 %
* à ajouter à la tranche précédente
Frais de séquestre (sur la base du prix de cession séquestré)
- forfait 2 oppositions sans contestation (avec minimum 500 € HT)
0,5 %
- au-delà de 2 oppositions ou/et contestation (avec minimum 1 000 € HT)
1,0 %
Bail commercial ou professionnel (avec minimum 1 500 € HT)
1 mois de loyer
Résiliation de bail commercial (avec minimum 1 500 € HT)
1 mois de loyer
Procès-verbal d’assemblée générale pour vendre ou acquérir un bien
150 €
Autre assemblée générale
Sur devis
Consultation (au-delà du premier rendez-vous gratuit).
Tarif horaire :
250 €
Constitution SCI simple (incluant les frais d’insertion et de greffe)
2 000 €
Constitution de société civile complexe et de société commerciale
Sur devis

Article L. 444-1 du Code de Commerce
Alinéa 1 Sont régis par le présent titre les tarifs réglementés applicables aux prestations des commissaires-priseurs judiciaires, des greffiers de tribunal de commerce, des huissiers de justice, des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des notaires
(….)
Alinéa 3 Sauf disposition contraire, les prestations que les professionnels mentionnés au premier alinéa du présent article accomplissent en concurrence avec celles, non soumises à un tarif, d'autres professionnels ne sont pas soumises à un tarif réglementé. Les honoraires rémunérant ces prestations tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par les professionnels concernés, de leur notoriété et des diligences de ceux-ci. Les professionnels concernés concluent par écrit avec leur client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Art. R. 444-2 du Code de commerce
- Pour l'application du présent titre, sont retenues les définitions suivantes :
« 1° “Tarif” : ensemble des éléments permettant la détermination du montant des émoluments et des remboursements forfaitaires dus aux professionnels mentionnés au premier alinéa de l'article L. 444-1 au titre de leurs prestations soumises à une régulation ;
« 2° “Emolument” : somme perçue par l'un de ces professionnels en contrepartie des prestations dont les tarifs sont régis par le titre IV bis de la partie législative du présent code ;
(….)
« 5° “Honoraire” : somme perçue par l'un de ces professionnels en contrepartie d'une prestation dont le montant n'est pas régi par le titre mentionné au 2° ;
« 6° “Frais” : dépense engagée par le professionnel pour la réalisation d'une prestation ;
« 7° “Débours” : somme avancée pour le compte du client ou du débiteur par le professionnel pour la réalisation d'une prestation ;
(….)
« 9° “Prestation” : travaux ou diligences afférents à un acte, une formalité, ou un service, réalisés par un professionnel, au bénéfice d'un client ou dans le cadre d'une procédure judiciaire, incluant les conseils dispensés en lien avec cet acte, formalité ou service ;
Art. annexe 4-8. - I.
- Les frais et débours dont le professionnel peut demander le remboursement sont les suivants :
(….)
6° S'agissant des notaires :
a) Tous les frais, notamment les frais de déplacement et les frais exceptionnels exposés à la demande expresse du client à l'occasion de l'élaboration et de la rédaction d'un acte ou de l'accomplissement des formalités mentionnés à l'article annexe 4-7, à l'exception des frais accessoires, tels que frais de papeterie ou de bureau ;
b) Toute somme due à des tiers et payée par le notaire pour le compte de son client à l'occasion d'une prestation listée à l'article annexe 4-7.
Office notarial - Maisons-Laffitte 2022 - mentions légales